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Décision n°2023-160 du 12 octobre 2023

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Article 10

Délégations permanentes de signatures au sein de la Défenseure des droits

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations permanentes à des responsables de la défenseure des droits

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des papiers pour des plaintes individuelles, mais pas ceux qui coûtent de l'argent.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Julie VAILHÉ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;

2° Délégation permanente est donnée à Mme Julie VAILHÉ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

3° Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

6° Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde ZYLBERBERG, cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.