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Décision n°2023-160 du 12 octobre 2023

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Article 9

Délégations permanentes à des responsables de la défenseure des droits

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature pour la Défenseure des droits

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers administratifs pour aider à résoudre les réclamations individuelles, sauf s'ils doivent payer.

1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Julie TICHOUX, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;
6° [null] ;
7° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe de projet à la cellule d'accompagnement des lanceurs d'alerte, - les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre AURIEL, son adjoint ;

3° Délégation permanente est donnée à Mme Julie TICHOUX, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

4° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

5° Délégation permanente est donnée à Mme Elsa ALASSEUR, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle ;

6° [null] ;

7° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe de projet à la cellule d'accompagnement des lanceurs d'alerte, - les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture.