Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision et publication au Journal officiel
Résumé La directrice générale mettra en œuvre cette décision après que le ministre des communications électroniques l'aura approuvée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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