Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation des sous-portes
Résumé On ne peut pas utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'Autorité de régulation.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version