Décision n°2023-1223 du 20 décembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SAS Europe 2 Régions

Résumé. La décision sera annoncée à la société Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.