JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décision n°2023-1223 du 20 décembre 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-560 du 1er juin 2016 et n° 2021-723 du 2 juin 2021, et modifiée par la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;

Vu le courrier en date du 6 novembre 2023 par lequel la SAS Europe 2 Régions, filiale à 100 % de la SAS Europe 2 Entreprises, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans les zones de Nice, Cannes et Menton,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisation d'exploitation de service radio à Nice, Cannes et Menton

Résumé Une entreprise transfère son droit d'émettre de la radio à une autre entreprise, pour commencer le 1er janvier 2024.

L'autorisation accordée à la SAS Europe 2 Régions d'exploiter un service de catégorie C dans les zones de Nice, Cannes et Menton, par la décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2011, reconduite par les décisions n° 2016-560 du 1er juin 2016 et n° 2021-723 du 2 juin 2021 et modifiée par la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022, est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises afin d'exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Europe 2 à compter du 1er janvier 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SAS Europe 2 Régions

Résumé La décision sera annoncée à la société Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre