ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA DÉCISION NO 2021-2670 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1, et D. 406-14 et suivants ;
Vu la décision n° 05-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 septembre 2005 recommandant l'utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d'interconnexion ;
Vu la décision n° 2018-0881 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2018 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion ;
Vu la décision du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Décide :

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales ;
- la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.

Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :

- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques, à la suite de cessions soumises à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 - 615 MHz ; 3,8 - 4,0 GHz et 24,25 - 27,5 GHz, les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du VI de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sauf dans le cadre de la procédure prévue au III de cet article, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus dans la décision n° 2018-0881 modifiée susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :

- les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
- parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du III de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-1160 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.