Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport trimestriel et bilan annuel du président
Résumé Le président informe l'Autorité tous les trois mois de ses décisions et chaque année de la disponibilité des fréquences et numéros.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.
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