Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la SARL Techniques et productions audiovisuelles
Résumé TPA doit appeler son service "GOLD FM"
La SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, la dénomination « GOLD FM » dans l'identification de ce service, prévue à l'article 1er de la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 et de la décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019, ainsi qu'à l'article 1-3 de la convention afférente du 8 décembre 2016.
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