Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'exploitation de l'autorisation
Résumé Tu as jusqu'à juin 2029 pour commencer à utiliser l'autorisation, sinon elle disparaît.
L'autorisation est délivrée à compter du 9 janvier 2024 et jusqu'au 19 juin 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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