Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et diffusion des services sur le réseau R9
Résumé Les services sur le réseau R9 doivent être transmis et diffusés équitablement et raisonnablement, même si quelque chose change.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R9 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
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