Article 6
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et diffusion des services sur le réseau R9
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R9 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
1 version