Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification de la décision
Résumé Cette décision sera publiée et envoyée comme l'indique l'ordonnance de 1958.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
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