Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des taxes de séjour
Résumé Les municipalités peuvent imposer des taxes de séjour et la loi qui le permet est conforme à la Constitution.
Les mots : « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et les mots : « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 2333-41 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, sont conformes à la Constitution.
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