Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022
Résumé L'article 38 de la loi de finances de 2022 est jugé inconstitutionnel.
L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est contraire à la Constitution.
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