Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des mots « ou leur siège en France » dans l'article 119 bis du code général des impôts
Résumé Une partie de l'article 119 bis des impôts est conforme à la Constitution
Les mots « ou leur siège en France » figurant à la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, sont conformes à la Constitution.
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