Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 148-1 du code de procédure pénale
Résumé La loi de 2000 sur la présomption d'innocence est valide selon la Constitution
La première phrase du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est conforme à la Constitution.
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