JORF n°0180 du 5 août 2023

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des agents et des garants de la CNDP en matière de protection des données

Résumé Les agents et les garants de la CNDP doivent protéger les données personnelles et ne pas les révéler.

Obligations des agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes
Les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP s'engagent au strict respect des règles en matière de protection de données à caractère personnel conformément au respect des dispositions du RGPD.
Ils et elles s'interdisent toute divulgation des données personnelles et s'obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des données personnelles.
Elles et ils sont également tenus au respect des dispositions de la charte interne des bonnes pratiques en vigueur au sein de la CNDP qui leur a été transmise à leur prise de fonction et est disponible sur les présentoirs de la CNDP.


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Version 1

Obligations des agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes

Les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP s'engagent au strict respect des règles en matière de protection de données à caractère personnel conformément au respect des dispositions du RGPD.

Ils et elles s'interdisent toute divulgation des données personnelles et s'obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des données personnelles.

Elles et ils sont également tenus au respect des dispositions de la charte interne des bonnes pratiques en vigueur au sein de la CNDP qui leur a été transmise à leur prise de fonction et est disponible sur les présentoirs de la CNDP.