Article 39
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Obligations de la CNDP en matière de protection des données personnelles
Obligations de la CNDP
La CNDP s'engage à protéger la vie privée des personnes concernées (agents et agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes ainsi que toute personne physique contribuant aux débats et concertations) dans le respect des réglementations applicables citées ci-dessus.
Les données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles.
La CNDP s'engage à faire respecter l'obligation de confidentialité par les agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes de la CNDP et par les employés et employées des sous-traitants impliqués, en les liants par une obligation de confidentialité.
Les données personnelles collectées par la CNDP directement auprès des personnes concernées font l'objet de traitements de données personnelles.
Conformément au RGPD et dans la limite des dispositions applicables, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Elle peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, chaque personne concernée pourra adresser sa demande à la CNDP à l'attention du Délégué à la protection des données (DPD) soit par voie postale à l'adresse : 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris soit par courriel à [email protected], en justifiant de son identité.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, les personnes concernées pourront consulter la politique de confidentialité présente sur le site internet.
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