Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics
Résumé La responsable peut laisser les secrétaires généraux signer les dépenses pour les débats publics, mais seulement pour ce qui concerne leur mission.
La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.
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