Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur par le comité social d'administration de proximité
Résumé Le comité doit valider ses règles à sa première réunion.
Le comité social d'administration de proximité approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
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