Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision et publication
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la publier sur internet.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
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