Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023

Article 16

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Article 16

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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Aboration de la décision relative à la régulation des communications électroniques

Résumé. Une décision sur les enquêtes dans le secteur des communications électroniques a été annulée.

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.

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