Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aboration de la décision relative à la régulation des communications électroniques
Résumé Une décision sur les enquêtes dans le secteur des communications électroniques a été annulée.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques est abrogée.
1 version