Sous-section 2.1 : Dispositions générales Article 1.2.1 Les différentes formations du Haut Conseil

Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels Article 1.2.4 Les réunions et les convocations

Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte Article 1.2.8 La convocation