Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une décision antérieure
La décision modifiée n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 13 (5°), les mots : « Audrey POUCHAIN » sont remplacés par les mots : « Nafy FALL ».
(Le reste sans changement.)