JORF n°0143 du 22 juin 2022

Décision n°2022-VP-17 du 17 juin 2022

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société ACTUELIA,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'habilitation de la société ACTUELIA

Résumé ACTUELIA peut continuer à valider des contrats de protection sociale pour les agents territoriaux.

Est accordé à la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 51, rue Rennequin, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

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Article 2

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à ACTUELIA et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société ACTUELIA. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère