Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de sous-porteuses
Résumé Utiliser une sous-porteuse nécessite une autorisation de l'ARCOM.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version