Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication de la décision
Résumé La décision est annoncée et publiée officiellement
La présente décision sera notifiée à l'association La Preuve par neuf et publiée au Journal officiel de la République française.
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