JORF n°0132 du 9 juin 2022

Décision n°2022-SG-14 du 3 juin 2022

Le secrétaire général,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 2015/35, notamment son article 318 ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2021-C-17 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément d'un compartiment de fonds commun de titrisation

Résumé Un accord de gestion de risques d'assurance pour la société CCR RE a été annulé.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé au compartiment 157 RE 20 du fonds commun de titrisation 157 RE, co-détenu par FRANCE TITRISATION (SIREN : 353 053 531), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann et BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (SIREN : 552 108 011), dont le siège social est situé à Paris (75002), 3, rue d'Antin, et jusqu'alors agréé pour gérer les opérations de titrisation des risques d'assurance de la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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D. Laboureix