Article 6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation des affaires comptables internationales
Résumé Mme Sylvie MARCHAL signe les documents de son service, sinon c'est M. Rémy DURON.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie MARCHAL, chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sylvie MARCHAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémy DURON, adjoint au chef du service des affaires comptables internationales.
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