Article 2-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de gestion pour le service de contrôle 2
Résumé Mme Sophie BERANGER-LACHAND peut signer les documents pour son service, et Mme Arielle DALENS la remplace si elle est absente.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service de contrôle 2 à la Direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du Secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Arielle DALENS, adjointe au chef du service de contrôle 2.
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