Article 2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé M. HERBERT signe pour le service, et M. RICHERT le remplace si nécessaire.
Délégation permanente est donnée à M. Patrig HERBERT, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Patrig HERBERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.
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