JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Décision n°2022-RM-11 du 9 novembre 2022

Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-727 du 19 juillet 2011 du Conseil, portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM ;

Vu la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM ;

Vu la demande de modification technique présentée par l'association Art et Musique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe VII de la décision n° 2020-RM-07

Résumé L'annexe VII de la décision n° 2020-RM-07 est mise à jour avec les nouveaux détails de diffusion de RIL FM aux Trois-Bassins.

L'annexe VII de la décision n° 2020-RM-07 du 27 mai 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :

« ANNEXE VII (*)

Nom du service : RIL FM.
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : 17, rue des Amaryllis, Les Trois-Bassins (974).
Altitude du site (NGF) : 672 mètres.
Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »

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Article 2

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Notification de la décision à l'association Art et Musique

Résumé La décision est envoyée à l'association Art et Musique et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Art et Musique et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 9 novembre 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux