JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société ARES pour non-conformité au code pénal

Résumé Le site de la société ARES doit se conformer aux lois dans les 15 jours.

La société ARES est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel TV », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.


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Version 1

La société ARES est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel TV », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.