Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision commence à s'appliquer dès la prochaine élection des représentants de la fonction publique
La présente décision entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.
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