JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société Detchema pour non-conformité de son service de communication en ligne

Résumé Detchema doit respecter les règles pour protéger les mineurs sur son site et peut répondre dans 15 jours.

La société Detchema est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.


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Version 1

La société Detchema est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.