Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure de la société Detchema pour non-conformité de son service de communication en ligne
La société Detchema est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Jacquie et Michel », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.
1 version