Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des établissements par bin de risque
Résumé Les établissements à risque similaire sont mis ensemble, sauf ceux qui sont spécifiquement placés dans la catégorie la moins favorable.
Pour la mise en œuvre de la méthodologie de discrétisation prévue à l'étape 2 de l'annexe I du règlement délégué, les établissements assujettis ayant un profil de risque identique relèvent du même bin. L'affectation de ces établissements assujettis au bin le plus favorable est sans incidence sur celle des autres établissements assujettis.
Toutefois les établissements faisant l'objet de l'alinéa 3 de l'article 9 sont affectés au bin le plus défavorable pour l'indicateur concerné.
1 version