Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des fonds propres en cas de dispensation
Résumé Si une entreprise est exemptée de calculer ses fonds propres, elle doit déclarer sa contribution à un niveau de consolidation. Sinon, seul son capital initial est pris en compte.
Lorsque l'autorité compétente a dispensé, au niveau individuel, un établissement assujetti du calcul et du respect d'exigence de fonds propres, l'établissement assujetti est tenu de déclarer une estimation de sa contribution aux fonds propres au niveau de consolidation le plus proche.
En cas de défaut de déclaration de cette donnée, seul le montant de son capital social initial est retenu.
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