Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision entre en vigueur le 25 novembre 2022.
La présente décision prend effet le 25 novembre 2022.
1 version