JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Décision n°2022-C-56 du 21 novembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 novembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société AGEAS RETRAITE

Résumé AGEAS RETRAITE peut proposer des services de retraite supplémentaire en France.

La société dénommée AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Des contrats et leurs obligations passent de AGEAS FRANCE à AGEAS RETRAITE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AGEAS FRANCE (SIREN : 352 191 167), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex), 50, place de l'Ellipse, CS 30024, Village 5, à la société AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse.

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Article 3

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision entre en vigueur le 25 novembre 2022.

La présente décision prend effet le 25 novembre 2022.

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Article 4

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère