Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité d'une disposition de l'article 186-1 du code de procédure pénale
Résumé Une partie de l'article 186-1 du code de procédure pénale est jugée illégale car contraire à la Constitution.
Les mots : « et 82-3 » figurant au premier alinéa de l'article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, sont contraires à la Constitution.
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