Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et rapport final des garants
Résumé Les garants doivent faire un rapport chaque année et un dernier rapport qui sera mis dans le dossier d'enquête publique.
La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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