JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décision n°2022/98 du 7 septembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2021/10/ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD/1 du 3 février 2021, décidant de l'organisation d'un débat public ;

Vu le courrier de la ministre de la transition écologique, représentée par Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie du ministère de la transition écologique en date du 26 novembre 2021, demandant la prolongation d'un mois de la durée du débat public ;

Vu sa décision n° 2021/156/ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD/5 du 1er décembre 2021, prolongeant la durée du débat public d'un mois ;

Vu le compte rendu de la commission particulière du débat public, son cahier de recommandations et le bilan de la présidente de la CNDP datés du 28 avril 2022 ;

Vu le rapport des maîtres d'ouvrages du projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et son raccordement de juillet 2022 ;

Vu la décision du 27 Juillet 2022 de la ministre de la transition énergétique consécutive au débat public portant sur le projet de parcs éoliens en mer en Sud-Atlantique et son raccordement ;

Vu sa décision n° 2022/97/LISTE GARANTS/13 du 7 septembre 2022, inscrivant M. Francis BEAUCIRE sur la liste nationale des garants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du rapport sur le débat public Éolien Oleron Atlantique-Sud

Résumé La commission a validé les résultats du débat sur le projet éolien.

La Commission nationale prend acte du compte rendu du débat public de la commission particulière du débat public ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD, de son cahier de recommandations, ainsi que du bilan de la présidente de la Commission nationale du débat public en date du 28 avril 2022.

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Article 2

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Prise d'acte du rapport des maîtres d'ouvrage et décision de la ministre de la transition énergétique

Résumé La Commission nationale a validé le rapport des responsables de la construction et la décision de la ministre après un débat public sur le projet, en tenant compte de ce qui a été appris et des réponses aux recommandations.

La Commission nationale prend acte du rapport des maîtres d'ouvrage et de la décision de la ministre de la transition énergétique consécutive au débat public sur ce projet, présentant les enseignements tirés du débat public et les réponses apportées aux recommandations du compte rendu du débat public de la Commission particulière et à son cahier de recommandations.

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Article 3

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Désignation des garants de l'information et de la participation du public

Résumé Francis BEAUCIRE et Julie DUMONT veillent à ce que tout le monde soit informé et puisse participer avant l'enquête publique.

M. Francis BEAUCIRE et Mme Julie DUMONT sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Rapport annuel et rapport final des garants

Résumé Les garants doivent faire un rapport chaque année et un dernier rapport qui sera mis dans le dossier d'enquête publique.

La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno