Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission particulière du débat public
Résumé Le président choisit des membres équilibrés et variés pour la commission.
La présidente ou le président de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il s'assure qu'aucun ou aucune d'entre eux et d'entre elles n'est intéressé à l'opération. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.
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