Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition et approbation du calendrier prévisionnel du débat public par la commission particulière
Résumé Le chef de la commission propose un plan et des règles pour le débat, que la Commission nationale approuve.
La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
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