Décision n°2022-90 du 16 février 2022

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la société SAS FG Concept et publication au JORF

Résumé. La décision est envoyée à une société et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

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