Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des dispositions légales
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que des parties de la loi sont conformes à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 18 de la même loi ;
- le paragraphe III de l'article 51 de la même loi ;
- les articles 106 et 115 de la même loi ;
- le 6° du paragraphe II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi déférée.
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