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Décision n°2022-845 DC du 20 décembre 2022

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Conformité constitutionnelle des dispositions légales

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articles de la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 déclarés contraires à la Constitution

Résumé Certains articles de la loi de sécurité sociale 2023 ne respectent pas la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

- les articles 39, 42, 43, 45, 50 et 52 ;
- le paragraphe IV de l'article 54 ;
- les articles 74, 77, 89 et 90 ;
- les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 101.

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Version 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

- les articles 39, 42, 43, 45, 50 et 52 ;

- le paragraphe IV de l'article 54 ;

- les articles 74, 77, 89 et 90 ;

- les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 101.