Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision au Journal officiel
Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel de France.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 août 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
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