Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Résumé La loi sur le financement de la sécurité sociale a été adoptée conformément à la Constitution.
La procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
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