Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision n°2022-837 DC du 10 mars 2022 relative à la loi de financement de la sécurité sociale
Résumé Le Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur la sécurité sociale et l'a trouvée conforme.
(LOI RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, sous le n° 2022-837 DC, le 11 février 2022, par le Premier ministre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.
- Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel décide :
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